J.O. 19 du 23 janvier 2007
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Arrêté du 2 janvier 2007 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien au profit de la société Pan Européenne
NOR : EQUA0700105A
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le règlement (CEE) no 2407/92 du Conseil du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens ;
Vu l'accord sur l'Espace économique européen (EEE), modifié notamment par la décision no 7/94 du 21 mars 1994 du comité mixte de l'EEE ;
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport aérien ;
Vu le code de l'aviation civile, notamment son livre III ;
Vu la demande de la société Pan Européenne ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 novembre 2006 ;
Vu le certificat de transporteur aérien commun délivré le 2 janvier 2007 aux sociétés Pan Européenne et Pan Européenne air service,
Arrête :
Article 1
Il est délivré à la société Pan Européenne une licence d'exploitation lui permettant d'exercer une activité de transport aérien public de passagers, de courrier et de fret.Article 2
La présente licence d'exploitation est particulière à la société et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.
La société doit se conformer aux obligations de notification et d'information fixées à l'article 5, paragraphes 3, 4 et 6, de ce règlement.Article 3
La présente licence d'exploitation sera réexaminée au terme d'une année à compter de la date du présent arrêté, puis tous les cinq ans.
Toutefois, la présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue, retirée ou remplacée par une licence temporaire, dans les conditions prévues par le règlement (CEE) no 2407/92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-13 et suivants du code de l'aviation civile.Article 4
La présente licence d'exploitation ne confère en soi aucun droit d'accès à des liaisons ou marchés spécifiques.
Les autorisations de transport aérien délivrées à la société font l'objet d'un arrêté séparé.Article 5
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 2 janvier 2007.Article 6
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 janvier 2007.
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées,
B. Fulda